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LES DROITS D'AUTEURS pdf print E-mail
Ecrit par Chockers  
jeudi, 12 février 2004
 


Article écrit par: Magali Fortain - 2002 - 
http://www.magalifortin.com

Vous trouverez sur cette page l'énoncer des différents moyens de protection de vos oeuvres musicales. A vous, ensuite, de décider lequel s'adaptera le mieux à votre situation. Notez qu'ils ont chacun leurs avantages mais aussi leurs inconvénients ! A vous de choisir !

MOYENS DE PROTECTION

1) La lettre envoyée chez soi en Recommandé avec Accusée de Réception.
Il faut donc adresser vos œuvres (textes et/ou partitions) à vous même !, par pli recommandé et scellé par le feuillet A.R. (et non sous enveloppe !), l'oblitération apposée par la poste pouvant constituer un commencement de preuve d'antériorité de l'œuvre.

Avantages
Peu onéreuse, facile d'emploi, peut servir de preuve lors du procès.

Inconvénients
La justice tranchera en fonction de l'autre partie "qui a copié qui ?".
Procès qui sera certainement long et coûteux.  A voir si le jeu en vaut la chandelle !

Attention à ne rien perdre dans différents déménagements successifs !
En cas d'incendie le papier brûle ! Reste le coffre à la banque !

2) Le pli chez le Notaire ou l'huissier (officier ministériel)

Avantages
Il est enregistré par un officier ministériel. La date du dépôt ne peut faire l'objet d'aucun doute. Il est sûr. Il est très utilisé dans les pays du nord comme l'Allemagne.

Inconvénients
Très onéreux, du moins en France.

3) Oeuvre tatouée numérique

Avantages
Il suffit d'avoir le logiciel adéquat. Rapide et ne coûte que le prix du logiciel à moins qu'il existe en shareware. Quasi gratuit donc.

Inconvénients
Peut-on supprimer ce code ? quand on est un as de l'informatique ?

Que vaut cette preuve au regard de la jurisprudence ?

4) La Sacem

La Sacem protège les œuvres musicales avec ou sans paroles : chansons, jazz, rock, rap, musique électronique, électroacoustique, symphonique, de chambre, de film, de publicité ; ainsi que les poèmes, les sketches, les réalisations musicales audiovisuelles, les textes de doublage et de sous-titrage...

Avantages
Une fois l'inscription passée, le dépôt est gratuit.
La Sacem assure, en plus d'une protection juridique, la perception et la répartition des droits d'auteur pour la diffusion publique des œuvres qu'elle représente (radio, télévision, concert, spectacle...) et pour leur reproduction sur disques, cassettes, vidéos, CD-Rom, cartouches de jeux...

Inconvénients
Pour adhérer aux statuts de la sacem, aucun examen d'entrée n'est imposé mais il faut :compléter une demande d'admission, disponible au siège social de la Sacem (service de la documentation générale - bureau des admissions) ou dans les délégations régionales, et joindre à ce formulaire :

a) une fiche individuelle d'état civil (ou un bulletin de naissance ou une photocopie de votre carte d'identité) et deux photos d'identité ;
b) les manuscrits complets de vos œuvres accompagnés des bulletins de déclaration correspondants (imprimés remis par la Sacem) ;
c) les justificatifs d'exploitation de votre (vos) œuvre(s) de couleur jaune, signés par l'oragnisateur du spectacle.

Votre dossier d'admission est présenté au Conseil d'administration qui décidera de votre admission. Vous devenez membre de la Sacem après la signature des actes d'adhésion et le paiement d'un droit d'entrée (679 F pour l'année 2001) qui n'est demandé qu'une seule fois. Votre carte de membre vous est alors adressée. Vous pourrez donc ensuite déposer toutes vos œuvres à la Sacem, qui en gèrera les droits toute votre vie... et 70 ans après.

Vous devez savoir que par votre adhésion, vous avez des obligations vis-à-vis de la SACEM :
- vous avez l'obligation de déposer toutes vos œuvres ;
- vous vous engagez à observer les dispositions des Statuts et du Règlement général de la Sacem ;
- vous faites apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire
l'exécution ou la représentation publique (télévision, radio, concert, spectacle...) et la reproduction mécanique (disques, cassettes, vidéos...) de vos œuvres. Vous conservez par ailleurs l'entier exercice de votre droit moral : aucun arrangement ou adaptation de vos œuvres ne peut être déposé sans votre accord.

- si vous prenez la décision de quitter la sacem pour x raisons, la sacem restera propriétaire de vos oeuvres 10 ans après votre résiliation ! Et vous devrez continuer pendant ces 10 ans à lui soumettre vos nouvelles oeuvres ! Par conséquent, pouvons-nous la quitter aisément ? Apparemment, celle-ci refuse le divorce ! Sachez- le !

Vous devez savoir aussi qu'une fois vos oeuvres déposées à la sacem, vous allez être soumis aux problèmes de liberté des MP3. En effet, la sacem est là pour vous protéger et ne laissera donc pas vos oeuvres "se promener" en liberté gratuitement. Lire à ce sujet les dossiers brûlants du moment. Vous risquez donc "d'être gênés" dans la diffusion de vos oeuvres mais vous aurez en contre partie une protection efficace. A réfléchir. Par exemple, certains magazines refuseront de publier vos oeuvres sur leur cd-rom parceque vous êtes à la Sacem et qu'ils devront payer vos droits...

De plus, au niveau du reversement de vos droits, si vous n'avez qu'une diffusion locale de vos oeuvres, les sommes reversées risquent d'être ridicules, voir inexistantes, ne vous attendez donc pas à des sommes mirobolantes.

Pour tous renseignements complémentaires http://www.sacem.fr rubrique "vous
et la sacem" ou prenez contact avec l'une des délégations régionales.

si vous désirez en savoir plus sur la sacem je vous conseille le site: http://saceml.deepsound.net trés complet et interactif...

5) Le SNAC (syndicat national des auteurs compositeurs)

Avantages
Chaque dépôt de textes ou de musiques, en échange de 200,00 frs, constitue un élément de preuve en cas de contestation sur la propriété de vos oeuvres. Vous disposez d'un centre d'information et de documentation, d'une assistance et consultations juridiques, d'une boîte postale pour une somme de 240,00 frs par an (différente des 200,00 frs pour chaque dépôt.)

Inconvénients
A chaque dépôt vous devrez repayer cette somme de 200,00 frs et le snac ne perçoit pas les droits d'auteurs comme la sacem.
Le snac ne prôtège les oeuvres déposées 5 ans seulement, ce qui peut vous laisser le temps d'adhérer à la Sacem par exemple.
Pour plus de renseignements : http://www.snac.fr

Maintenant, c'est à vous de choisir en fonction de votre cas, de votre budget et du but que vous vous êtes fixés dans votre carrière musicale. Mais il est certain qu'en ce moment le droit d'auteur fait couler beaucoup d'encre !
Sachez qu'il ne faut pas crier au voleur comme cela et vivre non plus dans la crainte.


LES LIENS UTILES je vous donne les liens les plus utiles pour la protection et la diffusion de vos oeuvres (en faite ceux des organismes qui te prenne de la tune, mais ceux aussi à qui tu peux en prendre si tu sais te débrouiller dans leurs papasserie ;-)

Si vous désirez en savoir plus sur la sacem et liens d'informations concernant vos droits d'auteur, je vous conseillerais le site http://saceml.deepsound.net (plus de 200 pages sur ce sujet) un site très complet qui vous renseignera beaucoup plus dans le détail sur certains points abordés sur ce petit dossier...
Saceml (*), Salon des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique libres, est un site et un groupe de discussion et d'information consacré à l'aspect juridique, légal et statutaire du droit d'auteur de la musique en France. C'est également un lieu d'information sur la SACEM (°) , son fonctionnement et ses statuts, où l'on peut débattre et échanger nos expériences et points de vue sur cette société de gestion de droits d'auteurs. C'est aussi un espace de réflexion sur la musique et le droit d'auteur à l'ère du numérique, du multimédia, du Mp3 et d'Internet. On pourra y discuter éthique, sociologie et philosophie du "statut" d'auteur. Que vous soyez membre ou pas de la SACEM, que vous soyez en faveur ou non de l'adhésion à cette société, ce groupe de discussion vous est ouvert. La mailing liste pourra occasionnellement être aussi un lieu d'échange et de rencontre avec la SACEM elle-même.

LA SACEM : http://www.sacem.fr
- Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique.

LE SNAC : http://www.snac.fr
- syndicat national des auteurs compositeurs

L'IRMA : http://www.irma.asso.fr/
- Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) est une association loi 1901 (J.O du 16 avril 1986). Depuis 1994, il regroupe le CIJ (Centre d'information du jazz), le CIMT (Centre d'information des musiques traditionnelles), le CIR (Centre d'information rock et chanson). L'iRMA est un centre ouvert à tous les acteurs des musiques actuelles pour leur information, leur orientation, leur conseil ou leur formation. L'iRMA est l'interface entre toutes les composantes du monde de la musique, le lieu d'échange et de structuration du secteur.
Quelques fiches pratiques proposées par l'IRMA (téléchargement de fichiers PDF) :
 Le statut de l'artiste-interprète - La circulation des artistes - Les conventions collectives dans le spectacle - La documentation artistique - Tarif artistes - Enseigner les musiques actuelles -  La fiscalité des associations -La licence d'entrepreneur de spectacles -Les sociétés civiles -La Sacem -Le choix d'une structure de production (disque et spectacle) - Les aides aux disques -  Tableau des aides aux projets - Droits voisins et copie privée - L'ANPE spectacle en 10 questions - Les aides aux spectacles vivants - L'organisation de spectacles - A propos du décret "Lieux Musicaux" - Memento pour le paiement des artistes du spectacle - La taxe parafiscale sur les spectacles - Le statut des amateurs : 10 questions pour être en règle - Les financements européens et la Culture - Le fond pour la création musicale (FCM) -Les aides à la diffusion internationale et à l'export - Les 3 étapes du disque - Le droit d'auteur des photographes, artistes plasticiens et artistes graphiques -


LA SPEDIDAM : http://www.lefcm.org/membres/spedidam.html
- Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes Musique et Danse. Habilitée à percevoir et à répartir entre les artistes-interprètes les sommes générées par les droits qui leur sont reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle concernant la rémunération pour copie privée, la rémunération équitable et les droits généraux.

L'ADAMI : http://www.adami.org/
- Société pour l'Administration des Droits des Artistes Musiciens Interprètes
Depuis sa création en 1955, la vocation de l'Adami est d'être au service des artistes-interprètes, de percevoir et de répartir individuellement les sommes qui leur sont dues pour l'utilisation de leur travail enregistré.
Grâce à la loi de 1985, l'Adami consacre également une partie des droits perçus à l'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation professionnelle des artistes. Elle favorise ainsi l'emploi des artistes dans le respect du code du travail, des conventions collectives et bien sûr des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes.

LE FCM : http://www.lefcm.org/ Fonds pour la Création Musicale.
Le Fonds pour la création musicale met en œuvre des aides aux professionnels de la musique, dans tous les répertoires pour toutes les activités de communication de la musique: disque, spectacle vivant, enseignement, audiovisuel.

DMDTS : http://www.culture.gouv.fr/ Ministère de la Culture - Direction de la Musique, de la Danse, du Théâtre et des Spectacles.